Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

La rémunération de l’Etude en matière de négociation immobilière est déterminée de la façon suivante :

  • Vente d’immeuble à un prix inférieur ou égal à 20.000 €, application de l’honoraire fixe suivant :

    . De 0 à 5.000 € : 500 € HT, soit 600 € TTC

    . De 5.001 à 10.000 € : 750 € HT, soit 900 € TTC

    . De 10.001 à 20.000 € : 1.000 € HT, soit 1.200 € TTC

     

  • Vente d’immeuble à un prix supérieur ou égal à 20.001 €, application de l'honoraire dégressif suivant :

    . De 0 à 50.000€ : 4,90 % HT, soit 5,88 % TTC

    . De 50.001 à 150.000 € : 3,90 % HT, soit 4,68 % TTC

    . Au-dessus de 150.001 € : 2,90 % HT, soit 3,48 % TTC

La rémunération de l’Etude en matière de location est déterminée de la façon suivante :

  • Lorsque le locataire est trouvé par l’étude, le bailleur sera facturé d'1/2 loyer hors charges, en sus de sa quote-part de frais de bail qui est tarifé.
  • Les frais de gestion mensuelle (encaissements des loyers ou fermages, versements etc) sont fixés au taux de 5 % HT, soit 6 % TTC uniquement sur le loyer.
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